De quoi s’agit-t’il ?

Le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu'il projette d'acheter ou de louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), miniers et technologiques (industriels, chimiques...). Cette information passe par la production d'un document appelé état des risques naturels, miniers et technologiques.

Dans quel cas doit-on le réaliser?

L’état est obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une location lorsque le bien est situé dans une zone à risques naturels, miniers et technologiques.

Quelle est sa durée de validité ?

L'état est valable 6 mois et ce pendant toute la durée du bail en cas de location.