Il se fait lors de l'entrée du locataire dans le logement et lors de la sortie.
Depuis les lois du 25 et 26 avril 2007, l’état des lieux est devenu obligatoire pour tous les baux d’immeubles[1] conclus à partir du 18 mai 2007.
Ainsi le nouvel article 1730 du Code civil est désormais rédigé comme suit : "Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs.
Cet état des lieux est dressé :
- soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés,
- soit au cours du premier mois d'occupation,