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Diagnostic Gaz :
Etat de l’installation intérieure de gaz

De quoi s’agit-t’il ?

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic de l'ensemble de l'installation de gaz réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.

Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures (environ 120 points de contrôles) les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens (risques d’explosion, d’intoxication, d’asphyxie, de destruction).

Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants :

- la tuyauterie fixe ;

- le raccordement en gaz des appareils ;

- la ventilation des locaux ;

- la combustion.

Dans quel cas doit-on le réaliser ?

En cas de vente, il est obligatoire pour les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.

En cas de location, il est obligatoire, pour les baux signés à compter du 1 juillet 2017, pour les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, dont le permis de construire a été délivré avant le 1 janvier 1975 et à compter du 1 janvier 2018 pour tous les autres types de logement.

Quelle est sa durée de validité ?

Sa durée de validité est de 3 ans en cas de vente et de 6 ans en cas de location.


 
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